Engagements vis-à-vis de la Commission européenne
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Version non confidentielle des engagements
Coordonnées du Mandataire chargé de vérifier le respect des engagements
Version non confidentielle du contrat de mandat entre GDF SUEZ, GRTgaz, Elengy et ADVOLIS
2012 : commercialisation des capacités sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou
Lancement de la procédure (pdf - 81,8 Ko)
Memorandum d’information (pdf - 1,1 Mo)
Plan d’accès au siège de GDF SUEZ (pdf - 977 Ko)
2011 : commercialisation des capacités sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou
Lancement de procédure (pdf - 292 Ko)
Memorandum d’information (pdf - 1,1 Mo)
Résultats de la commercialisation de capacités par GDF SUEZ en 2011 sur le terminal méthanier de Fos Cavaou
Dans le cadre de ses engagements pris auprès de la Commission européenne concernant la remise à disposition du marché de capacités de regazéification à long terme au terminal de Fos Cavaou, GDF SUEZ a proposé la cession aux parties intéressées de deux lots distincts de 1 Gm3/an, à compter pour l'un du 1er janvier 2012, pour l'autre du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 mars 2030. Les parties intéressées avaient jusqu’au 14 avril 2011 pour se qualifier.
A cette date, aucune demande de qualification de participant n'ayant été reçue, la procédure a donc été close.
2010 : commercialisation des capacités sur le terminal méthanier de Fos Cavaou
Memorandum d’information (pdf - 1,11 Mo)
Information sur la mise en œuvre des engagements
GDF SUEZ n'est pas en mesure d'exercer l'option relative à la cession de 32 GWh/j sur le point d'entrée de Dunkerque du réseau de GRT gaz à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 septembre 2026. Conformément aux engagements pris auprès de la Commission européenne, GDF SUEZ cèdera donc un deuxième lot d'1 GM3 /an sur le terminal méthanier de Montoir de Bretagne à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2035. Ce deuxième lot sera commercialisé par Elengy en même temps que le premier lot cédé sur ce terminal à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2035, dans le cadre de la procédure présentée par Elengy à la CRE.
Résultats de la commercialisation de capacités par GDF SUEZ en 2010 sur le terminal méthanier de Fos Cavaou
Dans le cadre de ses engagements pris auprès de la Commission européenne concernant la remise à disposition du marché de capacités de regazéification à long terme au terminal de Fos Cavaou, GDF SUEZ a proposé la cession aux parties intéressées de deux lots distincts de 1 Gm3/an commençant le 1er janvier 2011 et se terminant au plus tard vingt ans après la mise en service commercial du terminal. Les parties intéressées avaient jusqu’au 21 mai 2010 pour se qualifier et jusqu’au 28 mai 2010 pour remettre leur demande d’allocation.
La première procédure de cession de ces capacités s’est terminée le 2 juin 2010. Elle a conduit à la cession à un expéditeur d’un lot de 1 Gm3/an durant cinq ans (2011-2015).
Les capacités restantes seront de nouveau proposées au marché courant 2011 au plus tard et selon la même procédure, dont les modalités sont décrites dans le Memorandum d’information (MI) mis en ligne sur le site du groupe GDF SUEZ.
Cette procédure de commercialisation clôt la première phase des engagements de GDF SUEZ concernant les cessions à long terme de capacités demandées par la Commission à certains points d’entrée du réseau français avec effet en 2010 ou 2011.
Information sur les capacités amont
