Fiscalité des actions

Cette mise à jour prend en compte les impacts fiscaux de la loi de finances pour 2012.

Le point sur les dispositions fiscales liées aux actions.

ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTS FISCAUX EN FRANCE

Les actions peuvent générer deux types de gains :

• les dividendes : part du bénéfice distribuée aux actionnaires en fonction des résultats de l'entreprise ;
• les plus-values : différence entre le prix d'achat et le prix de revente de vos actions, si le prix de vente est supérieur au prix d'achat (dans le cas inverse, on parle de moins-value).

Dans le calcul de l'impôt sur le revenu, seuls les dividendes et les plus-values sont pris en compte. Selon la réglementation française en vigueur, la détention d'actions elle-même n’est pas taxée et n’a pas besoin d’être déclarée (ce n’est pas le cas pour l’impôt sur la fortune : voir ci-dessous).

La fiscalité des dividendes (hors détention en PEA)

L'instauration de l'option pour l'imposition au prélèvement libératoire des dividendes perçus depuis 2008 est maintenue pour les dividendes perçus en 2012.

Ainsi, pour les dividendes versés à compter du 1^er janvier 2012, le contribuable peut choisir entre l’imposition selon le régime général ou l’option pour le régime du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Par ailleurs la 2^nde loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté le taux d’imposition des prélèvements sociaux sur les dividendes perçus à compter du 1^er octobre 2011 (voir ci-dessous).

Régime général

C’est le régime qui s’applique dès lors que les actionnaires n’optent pas pour le régime du PFL.

Les dividendes sont dans ce cas pris en compte pour la détermination du revenu global du contribuable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers au titre de l’année de leur perception.

Le contribuable bénéficie dans ce cadre, avant l’imposition de ses dividendes, d’une part d'un abattement de 40% sur le montant brut du dividende, d’autre part d'un abattement forfaitaire annuel, après application de l’abattement de 40%, d’un montant de 1 525 euros pour un célibataire ou de 3 050 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

En revanche, à compter des revenus perçus au titre de l’exercice 2010, le contribuable ne bénéficie plus du crédit d’impôt égal à 50% du montant du dividende perçu (i.e. avant applications des abattements précités), plafonné à 115 euros par célibataire ou 230 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Par ailleurs, le montant des revenus distribués avant application des abattements est soumis, au titre des revenus du patrimoine, aux cinq prélèvements sociaux à la source qui suivent, et dont le total s’élève à 12,3% pour les produits perçus à compter du 1^er janvier 2011 jusqu’au 30 septembre 2011 et à 13,5% pour les produits perçus à compter du 1^er octobre 2011 (pour mémoire, concernant ceux perçus jusqu’au 31 décembre 2010, le taux des prélèvements sociaux était de 12,1%) :

• la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2%, dont 5,8% sont déductibles du revenu global imposable au titre de l’année de son paiement ;
• le prélèvement social de 2,2% (à compter du 1^er janvier 2011 jusqu’au 30 septembre 2011 puis de 3,4% à compter du 1^er octobre 2011, non déductible de la base de l’impôt sur le revenu ;
• la contribution additionnelle au prélèvement social de 2,2% (puis de 3,4% à compter du 1^er octobre 2011) perçu au taux de 0,3%, non déductible de la base de l’impôt sur le revenu ;
• la contribution additionnelle au prélèvement de 2,2% (puis de 3,4% à compter du 1^er octobre 2011) destinée au financement du Revenu de Solidarité Active, perçu au taux de 1,1% non déductible de la base de l’impôt sur le revenu (instaurée en 2009) ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% non déductible de la base de l’impôt sur le revenu.

Régime optionnel du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Les actionnaires peuvent opter pour le PFL sur les dividendes, au taux de 21% pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012 (19% pour les produits perçus jusqu’au 31/12/2011), ces dividendes n’étant alors pas pris en compte pour la détermination du revenu global des actionnaires.
Cette option, doit être formulée de manière expresse à l’établissement payeur avant l’encaissement des revenus sur votre compte, et est irrévocable pour le paiement concerné.

Attention :

• en cas d’option pour le PFL, ce dernier est calculé sur le montant brut des dividendes sans que puissent être appliqués les abattements mentionnés ci-dessus concernant le régime général.
• Un actionnaire qui opte au titre d’une année pour le PFL, même sur un seul encaissement se verra privé, pour l’ensemble de ses dividendes perçus (y compris ceux soumis au régime du barème progressif), des abattements et crédit d’impôt mentionnés ci-dessus concernant le régime général.

Par ailleurs, les cinq prélèvements sociaux à la source dont le total s’élève à 12,3%, pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2011 jusqu’au 30 septembre 2011, puis à 13,5% pour les revenus perçus à compter du 1^er octobre 2011, s’appliquent également aux dividendes soumis à PFL. En revanche contrairement aux dividendes soumis au barème progressif, aucune part de la CSG n’est déductible du revenu global.

Le taux d’imposition global en cas d’option du prélèvement libératoire s’élève ainsi à 34,5% du montant brut des dividendes perçus à compter du 1^er janvier 2012 (pour mémoire : 31,3% pour les revenus perçus du 01/01/2011 jusqu’au 30/09/2011 et 32,5% pour les revenus perçus du 01/10/2011 au 31/12/2011).

L'imposition des plus-values

Régime de droit commun

- Plus-values de cession réalisées au titre de 2009 et antérieurement

Les plus-values de cession d'actions ne sont taxables que lorsque le montant des cessions excède, au cours de l'année, une certaine limite :

Pour les cessions réalisées en 2009, le seuil de cession est de 25 730 euros.

Si le seuil n’est pas dépassé, les plus-values afférentes aux cessions réalisées au titre de l’année fiscale 2009 sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Si le seuil est dépassé, l'ensemble des plus-values réalisées sera imposé au taux global d’imposition de 30,1% (impôt sur le revenu de 18% + prélèvements sociaux de 12,1%).

- Plus-values de cession réalisées à compter du 1^er janvier 2010

Concernant les plus-values de cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2010, il faut distinguer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux.

Les plus-values de cessions d’action ne sont taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 18% que lorsque le montant des cessions excède une certaine limite. Cette limite pour les cessions effectuées à compter du 1^er janvier 2010 a été fixée à 25.830€.

Si le seuil n’est pas atteint, les plus-values de cession d’actions ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 18%. En revanche, elles seront soumises dès le 1^er euro de cession, aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% (le seuil d’imposition ne s’appliquant en effet plus pour les prélèvements sociaux). Concernant les plus-values, l’augmentation du taux des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%, s’applique dès les cessions réalisées au cours de l’année fiscale 2010.

Si le seuil est dépassé, l'ensemble des plus-values réalisées sera imposé non seulement aux prélèvements sociaux de 12,3% mais encore à l’impôt sur le revenu au taux de 18%, soit un taux global d’imposition de 30,3%.

Les moins-values de cessions subies depuis le 1^er janvier 2002 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année de cession ou des 10 années suivantes. Cette possibilité est ouverte à condition en principe que le seuil annuel des cessions de valeurs mobilières 25.730 euros en 2009 / 25.830 euros en 2010) soit dépassé au titre de l'année considérée.

Cependant, afin d’unifier au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux, le montant des moins-values reportables au 1^er janvier 2011 (voir ci-dessous suppression du seuil d’imposition pour les plus-values réalisées en 2011), deux mesures transitoires ont été prévues :

• Les moins-values reportables au 1^er janvier 2011 en dessous du seuil de cession de 25 830 € seront imputables à la fois en matière d’IR et de prélèvement sociaux sur les plus-values des années 2011 à 2020.
• Pour les moins-values reportables au 1^er janvier 2010, en dessous du seuil de cession de 25 730 € aucune imputation au titre de l’impôt sur le revenu ne sera possible sur des plus-values réalisées en 2010 (les moins-values pourront seulement s’imputer sur les prélèvements sociaux). En compensation, un crédit d’impôt égal à 19% du montant de ces moins-values imputées sur des plus-values réalisées en 2010 au titre des prélèvements sociaux est accordé. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2010.

- Plus-values de cession réalisées à compter du 1^er janvier 2011

Les plus-values de cession d'actions sont désormais taxables à l’Impôt sur le Revenu (IR) comme aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions réalisées durant l’année par le foyer fiscal (suppression du seuil d’imposition tant pour l’IR que pour les prélèvements sociaux).

En outre la 2^nde loi de finances pour 2011 a modifié rétroactivement le taux des prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession d’actions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

Ainsi dès le 1^er € de cession, l'ensemble des plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2011 sera imposé au taux global d’imposition de 32,5% (i.e. impôt sur le revenu passant de 18% à 19% + prélèvements sociaux de passant de 12,3% à 13,5%).

Les moins-values de cessions subies depuis le 1^er janvier 2002 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année de cession ou des dix années suivantes. Cette possibilité est désormais ouverte dès le premier euro de cession pour les moins-values nettes constatées à partir de 2011 (voir ci-dessus mesures transitoires pour les autres moins-values).

Régime spécial des plans d'épargne en action

Les actions GDF SUEZ constituent des actifs éligibles au PEA.

Le plafond de versement en PEA est de 132 000 euros (264 000 euros pour un couple).

Sous certaines conditions, le PEA ouvre droit :
 

• pendant la durée du PEA, à une exonération d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux à raison des produits nets et des plus-values nettes générées par les placements effectués dans le cadre du PEA, à condition notamment que ces produits et plus-values soient maintenus dans le PEA ;
• au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d'ouverture du PEA, ou lors d'un retrait partiel (s'il intervient plus de huit ans après la date d'ouverture du PEA), à une exonération d'impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan. Ces produits ou plus-values restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de réalisation du gain.

Les revenus perçus dans le cadre d’un PEA n’ouvrent plus droit à compter de l’imposition des résultats 2010, au crédit d’impôt égal à 50% du dividende et plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille du bénéficiaire, ce crédit d’impôt ayant été supprimé de manière générale.

Les moins-values réalisées sur des actions détenues dans le cadre du PEA ne sont en principe imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre. Toutefois, en cas de clôture anticipée du PEA avant l’expiration de la 5^ème année, ou à compter du 1^er janvier 2005 en cas de clôture du PEA après la 5^ème année, les moins-values constatées peuvent être imputées, sous certaines conditions, sur les gains de même nature réalisées hors du plan (sur un compte titres ordinaire) au titre de l’année de la clôture ou sur les dix années suivantes.

En cas de clôture du PEA avant la durée de cinq ans, l'imposition des dividendes et des plus-values réalisées s’effectuera aux taux suivants (dès le 1^er euro de cession réalisées à compter du 1^er janvier 2011) :

Impôt de solidarité sur la fortune

Les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront comprises dans leur patrimoine imposable et, le cas échéant, intégrées dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La valeur à déclarer est au choix du contribuable le dernier cours de Bourse du 31 décembre 2010 (26,85 euros) ou la moyenne des 30 derniers cours des trente derniers jours de Bourse de l’année civile (27,15617 euros).

(Source : Société Générale Securities Services)

L'impôt de bourse

L’impôt de bourse est définitivement supprimé depuis le 1^er janvier 2008.

ACTIONNAIRES NON RESIDENTS FISCAUX DE FRANCE (hors Belgique)

La fiscalité des dividendes

Les dividendes distribués par GDF SUEZ font en principe l’objet d’une retenue à la source de 30%, prélevée par l’établissement payeur des dividendes, lorsque le domicile fiscal ou le siège du bénéficiaire effectif est situé hors de France.

Toutefois, cette retenue à la source peut être réduite (en général à 15%) en application des conventions fiscales  internationales. Il appartient aux actionnaires concernés de se rapprocher de leur conseil fiscal habituel afin de déterminer si de telles dispositions conventionnelles sont susceptibles de s’appliquer à leur cas particulier et afin de connaître les modalités pratiques d’application de ces conventions telles que notamment prévues par l’instruction du 25 février 2005 (4 J-1-05) relative à la procédure dite «normale» ou dite «simplifiée» de réduction de retenue à la source.

Le crédit d’impôt de 115 euros ou 230 euros, selon la situation de famille du bénéficiaire, prévu à l’article 200 septies du Code Général des Impôts, qui pouvait en théorie être transféré au bénéficiaire non-résident en application des conventions fiscales est supprimé pour les impositions acquittées au titre de l’année 2010.

L’imposition des plus-values

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leurs actions par les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts, ne sont en général, pas soumises à l’impôt en France.

A noter, les montants de cessions bruts sont déclarés à l’administration fiscale (Centre des Non Résidents).

Impôt de solidarité sur la fortune

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts ne sont pas imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune en France au titre de leurs placements financiers.

Cependant, les titres de participation ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc susceptibles d’être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.