Fiscalité du dividende
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La Belgique et la France imposent les revenus selon leur législation en vigueur, ce qui crée une double taxation juridique du dividende (deux Etats imposent chacun les mêmes revenus d'un même contribuable). Le dividende est soumis à une taxation de 25% en France (retenue à la source) et de 25% en Belgique (précompte mobilier).
Comment réduire le précompte mobilier ?
Les strips VVPR (Verminderde Voorheffing/Précompte Réduit) permettent de bénéficier d’un taux du précompte mobilier belge réduit (15% au lieu de 25%). Les actionnaires dont les titres et les strips VVPR sont inscrits en compte titres auprès d’un intermédiaire financier belge bénéficient automatiquement du précompte réduit de 15% lors de la mise en paiement du dividende. Le texte de loi prévoit la présentation simultanée du strip VVPR et du coupon donnant droit au dividende.
A noter : le strip VVPR est un instrument du ressort fiscal belge, il ne peut pas être inscrit au registre nominatif d’une société étrangère (française en l’occurrence).
| La Convention franco-belge préventive de la double imposition | |
| En l'absence d'harmonisation européenne, les règles d'imposition relèvent de la compétence des Etats membres. Des conventions fiscales bilatérales règlent la répartition du droit d'imposition entre deux Etats signataires.
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Deux procédures possibles pour réduire la double taxation
La convention franco-belge préventive de la double imposition a prévu deux procédures administratives pour réduire la double taxation des dividendes :
- la procédure simplifiée : elle doit être réalisée avant le paiement du dividende et permet de bénéficier d’une retenue à la source réduite de 25 à 15% dès le moment du paiement de ce dividende. En pratique, les actionnaires intéressés doivent remplir un formulaire (5000 FR) attestant de la réalité de leur résidence en Belgique confirmée par l’administration fiscale locale. Les intermédiaires financiers imposent parfois de respecter un certain délai qu’il vous appartient de vérifier.
- la procédure normale : passé le délai imposé par leur intermédiaire financier, les actionnaires doivent utiliser la procédure normale (formulaire 5000 et 5001 FR) et bénéficent de la réduction de taxation (de 25 à 15%) jusqu’au 31 décembre de la 2èm année suivant celle de la mise en paiement du dividende. Cette différence (trop perçu de 10%) fait l’objet d’un remboursement par le Trésor français, considéré par la Belgique comme un complément du dividende. Il est donc soumis au précompte mobilier belge libératoire qui s’élève en principe à 25%, taux réduit à 15% par l’utilisation d’un coupon strip VVPR.
Comment procéder ?
Vous pouvez vous procurer les formulaires 5000 et 5001 :
- Télécharger le document 5000 FR (pdf - 264 Ko)
- Télécharger le document 5001 FR (pdf - 266 Ko)
- auprès du Bureau Central de Taxation de Bruxelles - Etranger North Galaxy 33, boulevard Albert II, 1030 Bruxelles,
- auprès de votre institution financière,
- sur internet : http://www.impots.gouv.fr
Attention : les formulaires envoyés à l’administration fiscale française doivent toujours être en français. Veillez à faire une photocopie des documents que vous déposez ou envoyez.
Pour les actionnaires nominatifs :
La banque Société Générale assume la gestion des actions et le paiement du dividende.
- Si vous utilisez la procédure simplifiée
Vous devez envoyer une attestation de résidence en Belgique (document 5000) directement à l’adresse :
Société Générale SGSS/GIS/TRA/TAL
32 rue du Champ de Tir,
BP 81236
44312 Nantes Cedex 3
La Société Générale demande cette attestation pour le 15 avril. Son tarif pour son intervention est de 50 euros par dossier. Il vous appartient donc de vérifier si vous possédez suffisamment d’actions pour justifier la mise en œuvre et le coût de cette procédure. - Si vous utilisez la procédure normale
Après le paiement de dividende, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la retenue à la source française soit 10% du dividende. Vous devez remplir les formulaires 5000 et 5001 attestés par votre contrôleur des contributions et la banque qui a assuré le paiement du dividende. La Société Générale demandera un prix forfaitaire de 150 euros par formulaire instruit. La somme reçue au titre de remboursement sera considérée comme un dividende et sera soumise au précompte mobilier belge.
Si vous avez des questions contactez :
Courriel : help.nomilia@socgen.com
Tél. : +33 (0)2 51 85 67 89
Fax : +33 (0)2 51 85 62 15
Adresse : SOCIETE GENERALE Securities Services SGSS/GIS
32, rue du Champ de Tir
BP 81236
44312 Nantes Cedex 3
France
Pour les actionnaires en compte-titres auprès d’un intermédiaire financier belge
Votre intermédiaire va gérer la relation avec la Société Générale. Vous devez lui remettre le formulaire 5000 après avoir reçu le visa de votre contrôleur des contributions attestant de votre résidence en Belgique.
Après le paiement du dividende, vous devez remplir les formulaires 5000 et 5001. Il est possible que votre intermédiaire financier belge vous impute des frais. Il arrive également qu’il impose un montant minimum d’encaissement de dividende pour agir.
| Conseil : un compte-titres conventionné | |
| Si vous possédez une série d’actions étrangères de différentes sociétés, vous pouvez demander à votre établissement financier que l’ensemble des actions étrangères de votre compte-titres bénéficie automatiquement de leurs services en matière d’application des conventions préventives de la double imposition. Auprès de certaines institutions, vous pouvez également choisir les pays pour lesquels vous demandez l’application de la convention. Attention : ce service n’est pas fourni par toutes les banques et peut être soumis à des conditions particulières. C’est la convention préventive de la double imposition signée entre la France et la Belgique qui fixe le type de document à remplir. | |
| IMPORTANT : | |
| Si votre banque refuse d’intervenir, vous avez deux options : déplacer vos actions GDF SUEZ vers une banque qui assure ce service, ou vous inscrire comme actionnaire nominatif, mais dans ce cas, vous perdrez l’avantage des strips VVPR. Il n’est pas conseillé de faire la procédure vous même. | |
Pour les actionnaires salariés du Groupe
Vous avez eu l’occasion de souscrire à deux plans d’actionnariat salarié : Spring Classique et Spring Multiple. Seuls les plans Spring Classic 1999 et 2000, et 2007 si vous avez opté pour un fonds de distribution, permettent la procédure simplifiée. Pour tous les autres plans, le dividende étant capitalisé et non distribué, la convention franco-elge ne s’applique pas.
Les personnes qui ont opté pour le régime de la distribution en 2007 peuvent encore modifier leur choix et opter pour la formule du fonds de capitalisation.
Si vous êtes sorti d’un plan sans demander de remboursement, vous êtes devenu actionnaire nominatif auprès de la Société Générale. Reportez-vous au point relatif aux actionnaires nominatifs. Lors de chaque paiement d’un dividende, vous recevrez un courrier mentionnant le montant auquel vous avez droit et une demande de compléter vos données bancaires si nécessaire. Nous vous rappelons qu’il est obligatoire de déclarer à l’administration fiscale belge les comptes-titres que vous détenez à l’étranger.
Pour toute information complémentaire, contactez votre Spring manager, ou le Creelia call center : +33 (0)4 75 74 30 60.
Actions gratuites : en 2007 et 2008, le Groupe a distribué à chaque collaborateur des droits aux actions gratuites. Ces actions se trouvent encore dans une période d’acquisition et leurs bénéficiaires ne sont pas encore des actionnaires à proprement parler. La gestion est assurée par Creelia. Pour toute information à ce sujet, contactez votre Direction des Ressources humaines.
