Engagements vis-à-vis de la Commission européenne
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Version non confidentielle des engagements
Coordonnées du Mandataire chargé de vérifier le respect des engagements
Version non confidentielle du contrat de mandat entre GDF SUEZ, GRTgaz, Elengy et ADVOLIS
Commercialisation des capacités sur le terminal méthanier de Fos Cavaou
Plan d’accès au site Colisée IV
Information sur la mise en œuvre des engagements
GDF SUEZ n'est pas en mesure d'exercer l'option relative à la cession de 32 GWh/j sur le point d'entrée de Dunkerque du réseau de GRT gaz à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 septembre 2026. Conformément aux engagements pris auprès de la Commission européenne, GDF SUEZ cèdera donc un deuxième lot d'1 GM3 /an sur le terminal méthanier de Montoir de Bretagne à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2035. Ce deuxième lot sera commercialisé par Elengy en même temps que le premier lot cédé sur ce terminal à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2035, dans le cadre de la procédure présentée par Elengy à la CRE.
Information sur les capacités amont
