Attention

Les informations ci-après, relatives au traitement fiscal du dividende, des plus-values de cessions de valeurs mobilières, de l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que  de la taxe sur les transactions financières, correspondent au régime fiscal en vigueur à ce jour. Ces dispositions revêtent un caractère général, sont fournies à titre indicatif à la date de publication, et sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de changements règlementaires, à tout moment. Toute mesure fiscale nouvelle peut avoir un impact sous réserve que vous soyez soumis aux règles fiscales détaillées dans la présente communication. Il est conseillé aux actionnaires de se rapprocher de l’administration ou de consulter leur conseil habituel pour toute information complémentaire propre à leurs situations.

GDF SUEZ ne saurait s’engager sur la véracité, l’exactitude et la complétude de l’information délivrée et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées aux utilisations que les actionnaires feraient du contenu de cette information.

GDF SUEZ ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu de cette communication ou de l’utilisation qui en serait faite.

Cette mise à jour prend en compte les principaux impacts fiscaux de la loi de finances pour 2014, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, de la loi de finances rectificative 2013, ainsi que de la loi  de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les grandes lignes de ces dispositifs sont présentées dans la ‘Lettre d’information’ de janvier 2014 publiée par Société Générale Securities Services, mandatée par GDF SUEZ pour assurer la gestion de ses titres au nominatif (télécharger ici).

Les actions peuvent générer deux types de gains :

  • Les dividendes : part du bénéfice distribuée aux actionnaires en fonction des résultats de l’entreprise ;
  • Les plus-values : différence entre le prix d’achat et le prix de revente de vos actions, si le prix de vente est supérieur au prix d’achat (dans le cas inverse, on parle de ‘moins-value’).

Dans le calcul de l’impôt sur le revenu, seuls les dividendes et les plus-values sont pris en compte. Selon la réglementation française en vigueur, la détention d’actions elle-même n’est pas taxée et n’a pas besoin d’être déclarée (ce n’est pas le cas pour l’impôt sur la fortune, voir ci-dessous).

Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?

La règlementation fiscale française précise qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de critères alternatifs :

  • Si la personne a son foyer ou son lieu de séjour principal en France : le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ;
  • Si elle exerce une activité professionnelle en France, salariée ou non, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • Si elle a le centre de ses intérêts économiques en France, celui-ci correspondant au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, où il administre ses biens.
    Un seul critère
    suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

 

LOI DE FINANCES POUR 2014

ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTS FISCAUX EN FRANCE

La fiscalité des dividendes (hors détention en PEA)

Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement proportionnel de 40 %. Le montant brut des dividendes est soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % prélevés à la source par l’établissement payeur des revenus.

Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, prélevé à la source au taux de 21 %, est applicable sur le montant brut des dividendes perçus. Cet acompte est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante.

Exception : Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le  paiement du revenu est inférieur à 50 000 €  (personnes seules) ou 75 000 €  (couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés. Ils doivent formuler la demande auprès de leur intermédiaire financier au plus tard le 30 novembre de l’année A pour les paiements de dividendes de l’année A+1. (cf. modèle d’attestation téléchargeable sur Sharinbox, pour les titres détenus au nominatif pur).

L’imposition des plus-values

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement dépendant de la durée de détention des titres cédés.

Le régime général repose sur un abattement de 50% pour une durée de détention comprise entre deux ans et moins de huit ans, et 65% au-delà. Il concerne également les cessions de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs si ces organismes sont investis pour au moins à 75% en parts ou actions de sociétés.

Durée de détention

% d’abattement

< 2 ans

0 %

> à 2 ans et < 8 ans

50 %

>  8 ans

65 %

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres et prend fin à la date de transfert de propriété.

Les moins-values demeurent imputables seulement sur des plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes.
Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% au 1er janvier 2013 restent dus.

IMPORTANT : l’administration fiscale française, dans un courrier du 10 juillet 2013, a d’ores et déjà rappelé aux établissements financiers que le décompte de la durée de détention des titres doit être opéré par le contribuable, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

 

Régime spécial des plans d’épargne en action

Les actions GDF SUEZ sont éligibles au PEA. Le plafond de versement en PEA est de 150 000 euros (300 000 euros pour un couple).

Sous certaines conditions, le PEA ouvre droit :

•  Pendant la durée du PEA, à une exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à raison des produits nets et des plus-values nettes générées par les placements effectués dans le cadre du PEA, à condition notamment que ces produits et plus-values soient maintenus dans le PEA ;

•  au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d’ouverture du PEA, ou lors d’un retrait partiel (s’il intervient plus de huit ans après la date d’ouverture du PEA), à une exonération d’impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. Ces produits ou plus-values restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de réalisation du gain.

Les revenus perçus dans le cadre d’un PEA n’ouvrent plus droit à compter de l’imposition des résultats 2010, au crédit d’impôt égal à 50% du dividende et plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille du bénéficiaire, ce crédit d’impôt ayant été supprimé de manière générale.

Les moins-values réalisées sur des actions détenues dans le cadre du PEA ne sont en principe imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre. Toutefois, en cas de clôture anticipée du PEA avant l’expiration de la 5ème année, ou à compter du 1er janvier 2005 en cas de clôture du PEA après la 5ème année, les moins-values constatées peuvent être imputées, sous certaines conditions, sur les gains de même nature réalisées hors du plan (sur un compte titres ordinaire) au titre de l’année de la clôture ou sur les dix années suivantes.

En cas de clôture du PEA avant la durée de cinq ans, l’imposition des dividendes et des plus-values réalisées s’effectuera aux taux suivants (dès le 1er euro de cession réalisé à compter du 1er janvier 2011) :

 

Imposition des dividendes et des plus-values dans le cadre d’un PEA
Prélèvements sociaux

Durée de vie du PEA

C.S.G.

Prélèvement social

Prélèvement de solidarité

CRDS

Contribution additionnelle   

Impôt sur le revenu

Total

Inférieure           à 2 ans
8,20%4,50%   2%0,50%0,30%    22,50% 
38,00%            
2 à 5 ans8,20%4,50%   2%0,50%0,30%19,00%34,50%
Après 5 ans8,20%4,50%   2%0,50%0,30%                -15,50%

Depuis le 20 mars 2012, le transfert de domicile fiscal de l’actionnaire à l’étranger n’entraîne plus la clôture automatique du PEA.

Nouveau

La loi de finances pour 2014 a créé un ‘PEA-PME’, dédié aux titres de petites et moyennes entreprises (‘PME’) et entreprises de taille intermédiaire (‘ETI’), cotées ou non, dont le plafond est fixé à 75 000 € (ou 150 000 € pour un couple).

Le PEA-PME bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA ‘classique’ et fonctionne exactement de la même manière que celui-ci. Les catégories de titres pouvant figurer sur ce PEA sont les actions et autres titres émis par des ETI européennes et les parts ou actions d’OPCVM. Un contribuable peut être titulaire d’un PEA ‘classique’ et d’un ‘PEA PME’.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront comprises dans leur patrimoine imposable et, le cas échéant, intégrées dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La valeur à déclarer est au choix du contribuable le dernier cours de Bourse du 31 décembre 2013 ou la moyenne des 30 derniers cours des trente derniers jours de Bourse de l’année

Cours de l’action GDF SUEZ à déclarer

Dernier cours de bourse au 31/12/2013

Moyenne des 30 derniers jours de bourse de l’année 2013

17,095

16,9095

(Source : Société Générale Securities Services)

 

Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :

  • si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus (formulaire 2042 C) sans joindre ni annexes ni justificatifs.
  • si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs.

La loi de finances pour 2013 a instauré une nouvelle réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette réforme se traduit par un relèvement du tarif applicable accompagné du rétablissement de plafonnement de l’impôt.

L’ISF dû à compter de 2013 est calculé par application d’un barème progressif par tranches comportant six tranches allant de 0,5% à 1,5%. Le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 €.

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable
(En %)

N’excédant pas 800 000 €0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €1,25
Supérieure à 10 000 000 €1,50

Création d’une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

La création d’une taxe exceptionnelle de 50% sur les hautes rémunérations portant sur les salaires et assimilés, et incluant notamment les stock-options, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, a été adoptée par la loi de finances pour 2014.

La taxe s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées de la part des rémunérations individuelles qui excède 1 million d’euros, en 2013 et 2014.

ANNEXES

Annexe 1 : rappel des principales mesures fiscales 2013

  • Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013
  • Suppression de l’abattement fixe annuel de 1 525 EUR ou 3 050 EUR applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, à compter du 1er janvier 2012. 
  • Instauration d’un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu au taux de 21 % prélevé à la source, le 1er janvier 2013
  • Taux de déductibilité partielle de la CSG
    Le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée  (CSG) sur  les  revenus  du  capital imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, a été revu à la baisse de 5,8% à 5,1%.

Annexe 2 : taxe sur les transactions financières

En application de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012 et à compter du 1er août 2012, les intermédiaires financiers (brokers ou teneur de comptes, selon le cas) prélèvent une taxe de 0,2% portant sur la valeur d’acquisition des titres de capitaux admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md € au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cette taxe sur les transactions financières s’applique, sauf cas d’exonération légaux, aux seules acquisitions de titres.

Les acquisitions de titres nouveaux dans le cadre d’une augmentation de capital sont dans le champ d’application de la taxe, elles peuvent toutefois en être exonérées, dans les termes prévus par la loi.

Annexe 3 : Réévaluation du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Après 2 années consécutives de gel du barème progressif d’impôt sur les revenus 2011 et 2012, les limites de l’ensemble des tranches du barème sur les revenus 2013 sont revalorisées de 0,8%. Ce barème s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de 2013. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont ainsi réévaluées.

Fraction du revenu imposable

Taux

N’excédant pas 6 011 €

0 %

De 6 011 € à 11 991 €

5,5 %

De 11 991 € à 26 631 €

14 %

De 26 631 € à 71 397 €

30 %

De 71 397 € à 151 200 €

41 %

Supérieure à 151 200 €

45 %

 

ACTIONNAIRES NON RESIDENTS FISCAUX DE FRANCE (hors Belgique)

La fiscalité des dividendes

Les dividendes distribués par GDF SUEZ font en principe l’objet d’une retenue à la source de 30%, prélevée par l’établissement payeur des dividendes à la date du paiement, lorsque le domicile fiscal de l’actionnaire ou le siège du bénéficiaire effectif est situé fiscalement hors de France1.

Toutefois, cette retenue à la source peut être réduite ou supprimée (en général à 15%) en application des conventions fiscales internationales signées par la France. En qualité d’actionnaire non résident fiscal bénéficiant de paiement de dividendes de source française, les actionnaires peuvent demander la possibilité de bénéficier d’un paiement direct au taux prévu par la convention fiscale liant la France et leurs pays de résidence, conformément au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20120912

Les actionnaires doivent ainsi fournir l’original d’une attestation de résidence fiscale 5000 dûment remplie et visée par leurs soins et par l’Administration fiscale de leur pays de résidence.

Cette procédure dite «simplifiée» prévoit la fourniture, avant la mise en paiement du dividende, d’une attestation d’une durée de validité d’un an correspondant à l’année civile au cours de laquelle elle a été délivrée par l’Administration fiscale étrangère.

L’original de ce document doit parvenir rempli et signé à l’établissement payeur des revenus dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 1er encaissement de coupon. Pour les USA, le formulaire 5000 peut ne pas être visé : en revanche, il appartient à l’actionnaire d’obtenir et de remettre un formulaire 6166 original et établi sur l’année fiscale de référence.

A défaut, les dividendes subiront un prélèvement de 30% (article 119 bis II du CGI). Dès lors, les actionnaires pourront bénéficier d’une procédure de récupération fiscale «standard», a posteriori.

Les actionnaires doivent ainsi remettre des formules conventionnelles de récupération (attestation de résidence fiscale 5000 + formulaire «Liquidation de la retenue à la source» 5001, disponibles en ligne et en six langues sur le site www.impots.gouv.fr afin d’obtenir le remboursement du différentiel de retenue à la source, sous réserve de faire les démarches nécessaires dans un délai de prescription général de 2 ans (article R-196-1 du Livre des Procédures Fiscales).

1Le taux de retenue à la source sur les intérêts et dividendes versés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (‘ETNC’)* s’établit  à 75%.
Le relèvement du taux de retenue à la source est applicable aux revenus perçus ou plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013.

*Liste des ETNC au 1er janvier 2014 : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, les Îles Vierges Britanniques, Montserrat, l’île de Nauru et l’île de Niue.

L’imposition des plus-values

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leurs actions par les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts, ne sont en général, pas soumises à l’impôt en France (cf. définition de la notion de résident fiscal français, supra).

A noter, les montants de cessions bruts sont déclarés à la Direction Générale des Finances Publiques.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts, tel que défini ci-dessus, ne sont pas imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune en France au titre de leurs placements financiers.
Cependant, les titres de participation ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc susceptibles d’être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Détail des prélèvements sociaux en vigueur

  • La contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2%, dont 5,1 points sont déductibles du revenu global imposable au titre de l’année de son paiement ;
  • Le prélèvement social de 4,5% sur les revenus du capital, non déductible de la base de l’impôt sur le revenu ;
  • Prélèvement de solidarité de 2%
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% non déductible de la base de l’impôt sur le revenu.
  • Contribution additionnelle de 0,3%

C.S.G.

Prélèvement social

Prélèvement de solidarité

CRDS

Contribution additionnelle

8,20%

4,50%

2%

0,50%

0,30%