Attention

Les informations ci-après, relatives au traitement fiscal du dividende, des plus-values de cessions de valeurs mobilières, ainsi que de l’impôt de solidarité sur la fortune, et de la taxe sur les transactions financières, correspondent au régime fiscal en vigueur à ce jour. Ces dispositions revêtent un caractère général, sont fournies à titre indicatif à la date de publication, et sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de changements règlementaires, à tout moment. Toute mesure fiscale nouvelle peut avoir un impact sous réserve que vous soyez soumis aux règles fiscales détaillées dans la présente communication. Il est conseillé aux actionnaires de se rapprocher de l’administration ou de consulter leur conseil habituel pour toute information complémentaire propre à leurs situations.

GDF SUEZ ne saurait s’engager sur la véracité, l’exactitude et la complétude de l’information délivrée et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées aux utilisations que les actionnaires feraient du contenu de cette information.

GDF SUEZ ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu de cette communication ou de l’utilisation qui en serait faite.

Cette mise à jour prend en compte les impacts fiscaux de la loi de finances pour 2013, adoptée par le parlement le 20 décembre 2012, ainsi que la loi  de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les grandes lignes de ces dispositifs sont présentées dans la lettre fiscale de janvier 2013 publiée par Société Générale Securities Services, mandatée par GDF SUEZ pour assurer la gestion de ses titres au nominatif (télécharger ici).

Le point sur les dispositions fiscales liées aux actions.

Propos liminaires :

L’article 4 B du code général des impôts dispose que pour être considérée comme domiciliée fiscalement en France, une personne physique doit remplir l’un des quatre critères suivants :

• Avoir en France son foyer familial, le foyer s’entendant du lieu où la personne habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux (i.e. là on vivent M., Mme, enfants, par exemple) ;
• Avoir en France le lieu de son séjour principal : il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l’année concernée ; sauf si, au cours d’une année, une personne acquiert son domicile en France ou transfère son domicile fiscal hors France, auquel cas elle change automatiquement de lieu de résidence fiscale ;
• Exercer en France à titre principal une activité professionnelle, salariée ou non, lequel critère est apprécié eu égard au temps de travail passé ou au salaire perçu ;
• Avoir en France le centre de ses intérêts économiques, c’est-à-dire le lieu où la personne possède le siège de ses affaires, où elle réalise / a réalisé ses principaux investissements, où elle dispose de son patrimoine mobilier ou immobilier, où elle administre ses biens…

Il suffit de répondre à l’un de ces quatre critères pour être considéré comme domicilié en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales signées par la France.

ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTS FISCAUX EN FRANCE

Les actions peuvent générer deux types de gains :

• Les dividendes : part du bénéfice distribuée aux actionnaires en fonction des résultats de l’entreprise ;
• Les plus-values : différence entre le prix d’achat et le prix de revente de vos actions, si le prix de vente est supérieur au prix d’achat (dans le cas inverse, on parle de ‘moins-value’).

Dans le calcul de l’impôt sur le revenu, seuls les dividendes et les plus-values sont pris en compte. Selon la réglementation française en vigueur, la détention d’actions elle-même n’est pas taxée et n’a pas besoin d’être déclarée (ce n’est pas le cas pour l’impôt sur la fortune voir ci-dessous).

La fiscalité des dividendes (hors détention en PEA)

Les dividendes pouvaient être soumis jusqu’au 31 décembre 2012, sur option de l’actionnaire ou bénéficiaire personne physique résident fiscal français, à un prélèvement forfaitaire libératoire  au  taux  de  21%. A défaut d’option, les dividendes étaient soumis au barème progressif  de  l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40% et d’un abattement fixe annuel (1 525 EUR ou 3 050 EUR, selon la situation familiale de l’actionnaire), le cas échéant.

(Voir annexe 2 pour le détail de l’imposition des dividendes jusqu’au 31 décembre 2012).

La loi de finances pour 2013 supprime l’option pour l’imposition libératoire au taux forfaitaire pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2013.

L’abattement fixe de 1 525 EUR ou 3 050 EUR applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, est supprimé rétroactivement à compter du 1^er janvier 2012. 

L’abattement proportionnel de 40% est maintenu.

La  loi de finances pour 2013 instaure un prélèvement obligatoire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, prélevé à la source par l’établissement payeur au titre des revenus versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ce prélèvement obligatoire à titre d’acompte est prélevé au taux de 21% sur les dividendes.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 EUR (personnes seules) ou 75 000 EUR (couples soumis  à imposition commune) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la perception du revenu peuvent être dispensés du prélèvement de l’acompte sur dividendes. Pour bénéficier de cette dispense, ils doivent en faire la demande auprès de leur banque au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de perception des revenus en produisant une attestation sur l’honneur (cf. modèle d’attestation téléchargeable sur Nominet, pour les titres détenus au nominatif pur).

A titre exceptionnel, pour 2013, la demande de dispense sera à formuler au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet dès la date à laquelle elle est formulée. Celle-ci  correspond à la date de réception par les services de SGSS de la demande et des justificatifs y afférents, dûment remplis (uniquement les actionnaires au nominatif).

Les actionnaires au porteur sont invités à consulter leur intermédiaire financier pour les formalités relatives à cette demande de dispense.

Le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée  (CSG) sur  les  revenus  du  capital imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est diminué de 5,8% à 5,1%, taux  qui  est  applicable aux revenus d’activité. Cette mesure est applicable dès l’imposition des revenus 2012. 

Les prélèvements sociaux (15,5%) sont  prélevés à la source pour l’ensemble des revenus distribués (et plus seulement ceux éligibles à l’abattement de 40%). 

L’imposition des plus-values

Régime de droit commun

• Plus-values de cession réalisées à compter du 1^er janvier 2013

Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers seront dorénavant imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les moins-values demeurent imputables seulement sur des plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes.  

Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% au 1^er janvier 2013 restent dus.

La loi de finances pour 2013 introduit un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres (actions et parts de sociétés, titres démembrés ou titres représentatifs d’actions ou parts de sociétés) favorisant la détention longue.

Cet abattement est de 20% pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 30% pour une durée de quatre ans à moins de six ans, et de 40% pour une durée de détention d’au moins 6 ans.

Cet abattement est applicable dès le 1^er janvier 2013 en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date, c’est-à-dire à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres concernés.

• Plus-values de cession réalisées à compter du 1^er janvier 2012

Les plus-values de cession d’actions sont désormais taxables à l’Impôt sur le Revenu (IR) comme aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions réalisées durant l’année par le foyer fiscal. Pour rappel, le seuil d’imposition tant pour l’IR que pour les prélèvements sociaux a été supprimé.

En outre la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié rétroactivement le taux des prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1^er janvier 2012 de 13,5% à 15,5%.

La loi de finances 2013 a également fixé le taux forfaitaire d’imposition à 24% contre 19% auparavant pour les plus-values réalisées au titre de la seule année fiscale 2012.

Ainsi dès le 1^er € de cession, l’ensemble des plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2012 sera imposé au taux global d’imposition de 39,5% (i.e. impôt sur le revenu à 24% + prélèvements sociaux passant de 13,5% à 15,5%).

Les moins-values de cessions subies depuis le 1^er janvier 2002 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de cession ou des dix années suivantes. Cette possibilité est désormais ouverte dès le premier euro de cession pour les moins-values nettes constatées à partir de 2011.

• Plus-values de cession réalisées antérieurement au 1^er janvier 2012

Voir en annexe 3 ci-dessous.

Régime spécial des plans d’épargne en action

Les actions GDF SUEZ sont éligibles au PEA. Le plafond de versement en PEA est de 132 000 euros (264 000 euros pour un couple).

Sous certaines conditions, le PEA ouvre droit :

•  Pendant la durée du PEA, à une exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à raison des produits nets et des plus-values nettes générées par les placements effectués dans le cadre du PEA, à condition notamment que ces produits et plus-values soient maintenus dans le PEA ;

•  au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d’ouverture du PEA, ou lors d’un retrait partiel (s’il intervient plus de huit ans après la date d’ouverture du PEA), à une exonération d’impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. Ces produits ou plus-values restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de réalisation du gain.

Les revenus perçus dans le cadre d’un PEA n’ouvrent plus droit à compter de l’imposition des résultats 2010, au crédit d’impôt égal à 50% du dividende et plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille du bénéficiaire, ce crédit d’impôt ayant été supprimé de manière générale.

Les moins-values réalisées sur des actions détenues dans le cadre du PEA ne sont en principe imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre. Toutefois, en cas de clôture anticipée du PEA avant l’expiration de la 5^ème année, ou à compter du 1^er janvier 2005 en cas de clôture du PEA après la 5^ème année, les moins-values constatées peuvent être imputées, sous certaines conditions, sur les gains de même nature réalisées hors du plan (sur un compte titres ordinaire) au titre de l’année de la clôture ou sur les dix années suivantes.

En cas de clôture du PEA avant la durée de cinq ans, l’imposition des dividendes et des plus-values réalisées s’effectuera aux taux suivants (dès le 1^er euro de cession réalisé à compter du 1^er janvier 2011) :

Depuis le 20 mars 2012, le transfert de domicile fiscal de l’actionnaire à l’étranger n’entraîne plus la clôture automatique du PEA.

Taxe sur les transactions financières

En application de la 1^ère loi de finance rectificative pour 2012 et à compter du 1^er août 2012, les intermédiaires financiers (brokers ou teneur de comptes, selon le cas) prélèvent une taxe de 0,2% portant sur la valeur d’acquisition des titres de capitaux admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md € au 1^er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe sur les transactions financières s’applique, sauf cas d’exonération légaux, aux seules acquisitions de titres.

Les acquisitions de titres nouveaux dans le cadre d’une augmentation de capital sont dans le champ d’application de la taxe, elles peuvent toutefois en être exonérées, dans les termes prévus par la loi.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront comprises dans leur patrimoine imposable et, le cas échéant, intégrées dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La valeur à déclarer est au choix du contribuable le dernier cours de Bourse du 31 décembre 2012 (15,575 euros) ou la moyenne des 30 derniers cours des trente derniers jours de Bourse de l’année civile (16,1253333 euros).

(Source : Société Générale Securities Services).

Plusieurs évolutions importantes sont entrées en vigueur en 2012, parmi lesquelles :

• De nouvelles modalités déclaratives et de paiement de l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2012 est supérieur ou égal à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€ : ils déclarent le montant de ce patrimoine avec leur déclaration de revenus (formulaire 2042 C), sont dispensés de joindre à leur déclaration des annexes ou pièces justificatives et acquitteront l’ISF 2012 à réception d’un avis d’imposition;

• De nouvelles modalités de taxation (le taux de l’ISF est de 0,25% ou de 0,5% selon la valeur nette taxable du patrimoine et ce taux s’applique dès le 1^er euro de patrimoine).

En outre, la 2^nde loi de finances rectificative pour 2012 instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l’ISF en 2012. Sont ainsi concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1^er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1 300 000 euros.

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012.
La loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette réforme se traduit par un relèvement du tarif applicable accompagné du rétablissement de plafonnement de l’impôt.

L’ISF dû à compter de 2013 sera calculé par application d’un barème progressif par tranches comportant six tranches allant de 0,5% à 1,5%. Le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 €.

Contribution additionnelle d’impôt sur le revenu

L’article 2 de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012 a crée une contribution additionnelle d’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 0% à 4%, selon les cas, et est applicable à compter de l’imposition des revenus 2011.

ACTIONNAIRES NON RESIDENTS FISCAUX DE FRANCE (hors Belgique)

La fiscalité des dividendes

Les dividendes distribués par GDF SUEZ font en principe l’objet d’une retenue à la source de 30%, prélevée par l’établissement payeur des dividendes à la date du paiement, lorsque le domicile fiscal de l’actionnaire ou le siège du bénéficiaire effectif est situé hors de France¹.

Toutefois, cette retenue à la source peut être réduite ou supprimée (en général à 15%) en application des conventions fiscales internationales signées par la France. En qualité d’actionnaire non résident fiscal bénéficiant de paiement de dividendes de source française, les actionnaires peuvent demander la possibilité de bénéficier d’un paiement direct au taux prévu par la convention fiscale liant la France et leur pays de résidence, conformément au Bulletin Officiel des Impôts du 25 février 2005.

Les actionnaires doivent ainsi fournir l’original d’une attestation de résidence fiscale 5000 dûment remplie et visée par leurs soins et par l’Administration fiscale de leur pays de résidence.

Cette procédure dite «simplifiée» prévoit la fourniture, avant la mise en paiement du dividende, d’une attestation d’une durée de validité d’un an correspondant à l’année civile au cours de laquelle elle a été délivrée par l’Administration fiscale étrangère.

L’original de ce document doit parvenir rempli et signé à l’établissement payeur des revenus dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 1^er encaissement de coupon. Pour les USA, le formulaire 5000 peut ne pas être visé : en revanche, il appartient à l’actionnaire d’obtenir et de remettre un formulaire 6166 original et établi sur l’année fiscale de référence. A défaut, les dividendes subiront un prélèvement de 30% (article 119 bis II du CGI). Dès lors, les actionnaires pourront bénéficier d’une procédure de récupération fiscale «standard», a posteriori.

Les actionnaires doivent ainsi remettre des formules conventionnelles de récupération (attestation de résidence fiscale 5000 + formulaire «Liquidation de la retenue à la source» 5001, disponibles en ligne et en six langues sur le site www.impots.gouv.fr) afin d’obtenir le remboursement du différentiel de retenue à la source, sous réserve de faire les démarches nécessaires dans un délai de prescription général de 2 ans (article R-196-1 du Livre des Procédures Fiscales).

Le crédit d’impôt de 115 euros ou 230 euros, selon la situation de famille du bénéficiaire, prévu à l’article 200 septies du Code Général des Impôts, qui pouvait en théorie être transféré aux bénéficiaires non-résidents fiscaux en application des conventions fiscales est supprimé pour les impositions acquittées au titre de l’année 2010.

¹Le taux de retenue à la source sur les intérêts et dividendes versés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (‘ETNC’) est porté à 75% (contre 50% pour les intérêts et 55% pour les dividendes précédemment).

Le relèvement du taux de retenue à la source est applicable aux revenus perçus ou plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

L’imposition des plus-values

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leurs actions par les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts, ne sont en général, pas soumises à l’impôt en France (cf. définition de la notion de résident fiscal français, supra).

A noter, les montants de cessions bruts sont déclarés à la Direction Générale des Finances Publiques.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts, tel que défini ci-dessus, ne sont pas imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune en France au titre de leurs placements financiers.
Cependant, les titres de participation ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc susceptibles d’être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

ANNEXES

Annexe 1 : détail des prélèvements sociaux en vigueur

• La contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2%, dont 5,1 points sont déductibles du revenu global imposable au titre de l’année de son paiement ;
• Le prélèvement social de 4,5% sur les revenus du capital, non déductible de la base de l’impôt sur le revenu ;
• Prélèvement de solidarité de 2%
• La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% non déductible de la base de l’impôt sur le revenu.
• Contribution additionnelle de 0,3%

Annexe 3 : imposition des plus values de cessions antérieures au 1^er janvier 2012

Les plus-values de cession d’actions sont désormais taxables à l’Impôt sur le Revenu (IR) comme aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions réalisées durant l’année par le foyer fiscal (suppression du seuil d’imposition tant pour l’IR que pour les prélèvements sociaux).

En outre la 2^nde loi de finances pour 2011 a modifié rétroactivement le taux des prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession d’actions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

Ainsi dès le 1^er € de cession, l’ensemble des plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2011 était imposé au taux global d’imposition de 32,5% (i.e. impôt sur le revenu passant de 18% à 19% + prélèvements sociaux de passant de 12,3% à 13,5%).

Les moins-values de cessions subies depuis le 1^er janvier 2002 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de cession ou des dix années suivantes. Cette possibilité est désormais ouverte dès le premier euro de cession pour les moins-values nettes constatées à partir de 2011.